La modulation des contributions patronales d'assurance chômage est applicable depuis le 1er juillet 2013
Signé le 29 mai, l’avenant à la convention d’assurance chômage qui retranscrit certaines dispositions de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, est entré en vigueur le 1er juillet 2013.
Il prévoit la majoration de la contribution patronale d’assurance chômage pour les CDD courts et l’exonération temporaire de ce prélèvement en cas d’embauche d’un jeune de moins de 26 ans.
En pratique, ces nouvelles dispositions s’appliquent aux contrats prenant effet à compter du 1er juillet 2013, quelle que soit la date de leur signature. Les modalités d’application de cet avenant seront détaillées par circulaire ministérielle.
Embauche d’un jeune de moins de 26 ans
Une exonération de la contribution patronale d’assurance chômage est accordée à l’employeur en cas d’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans, dès lors que le contrat se poursuit au-delà de la période d’essai. La condition d’âge s’apprécie à la date de prise d’effet du contrat de travail.
L’employeur est exonéré pendant 3 mois dans les entreprises de 50 salariés et plus et pendant 4 mois dans les entreprises de moins de 50 salariés.
L’exonération s’applique, à la demande de l’employeur, le premier jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d’essai, dès lors qu’est constatée la présence du salarié à l’effectif de l’entreprise à cette date.
La majoration des contributions patronales pour les CDD courts
La part de la contribution d’assurance chômage à la charge de l’employeur qui était jusqu’alors fixée à 4% est, sauf exceptions, majorée pour les contrats à durée déterminée d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.
Pour les contrats à durée déterminée, la part patronale des contributions est fixée à :
- 7% pour les contrats d’une durée inférieure ou égale à 1 mois ;
- 5,5% pour les contrats d’une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois ;
- 4,5% pour les contrats dits d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.
Pour l’application des taux majorés, est prise en compte la durée initialement prévue au contrat, hors renouvellement, ou, à défaut, la durée minimale. La durée du contrat s’apprécie de date à date.
Ainsi, la part patronale des contributions demeure inchangée pour les CDI, les CDD d’une durée supérieure à 3 mois ; quand le salarié est embauché par l’employeur en CDI à l’issue du contrat à durée déterminée ; pour les contrats de travail temporaires et les CDD conclus en remplacement d’un salarié ou d’un chef d’entreprise absent ; pour les contrats de travail saisonniers ; et pour les contrats de travail conclus avec des particuliers employeurs.